Etat d’urgence, session inaugurale de l’AN:  Dr Makanera dénonce une violation répétée de la nouvelle constitution

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En dépit du changement de la constitution qu’il qualifiait « d’illégitime » par rapport à celle qu’il a proposée et fait adopter contre le gré d’une bonne partie de Guinéens, notamment le Front national pour la défense de la constitution (FNDC), le président Alpha Condé a du mal à la respecter. C’est du moins ce que nous retenons d’un entretien accordé à Guineenews par le juriste, universitaire et opposant, Alhassane Makanéra.

Cet entretien téléphonique a essentiellement tourné autour de deux questions à savoir l’Etat d’urgence sanitaire en cours et «la session inaugurale » de l’assemblée nationale convoquée pour demain par le président de la République. Mais le moins qu’on puisse dire, c’est que dans les deux cas, le juriste pointe des failles dans l’application de la nouvelle constitution dont il précise n’avoir vu que le projet.

Sur la base de « ce projet » donc, le juriste précise que « Si le président a pris un décret instituant l’Etat d’urgence, ce décret devrait se limiter à 12 jours… ». Poursuivant, il ajoute que « s’il estime que les 12 jours sont insuffisants, dans ce sens, le président devrait convoquer l’assemblée nationale » qui, suggère-t-il, « si elle n’est pas en session, doit être convoquée en session extraordinaire… »

Et de rappeler que le défunt président Lansana Conté avait abandonné son projet de prorogation de l’Etat de siège après avoir  essuyé un refus de l’assemblé nationale d’alors…

A ceux qui disent que la nouvelle assemblée n’était pas installée, « l’article 2 du règlement intérieur de l’assemblée nationale prévoit que les anciens députés restent en fonction jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée. Donc c’est l’ancienne assemblée qu’il fallait convoquer si on respecte la loi… » répond-t-il. Et d’insister que « juridiquement c’est cela. », avant d’enfoncer le clou en ces termes: « si on n’a pas respecté cela, c’est qu’on a violé la constitution. »

Non sans désapprouver cette disposition qui prévoit la session unique de 9 mois, qui, selon lui, ne fait que « créer davantage de dépenses à la Guinée ». « C’est une saignée financière qu’on a créée », déplore-t-il.  Surtout que l’expérience démontre que le budget qui reste le document le plus complexe à été adopté en une semaine, ou en un mois…, rappelle Dr Makanera.

Si on respectait la nouvelle constitution, si elle est promulguée, nuance encore le juriste, «la session ne commence qu’en octobre… Pour être conforme, on pouvait convoquer une session extraordinaire parce que là, on n’a pas besoin de date…»

Et à l’écouter, du moment que la constitution n’a pas prévu de « session inaugurale», celle prévue demain ne peut pas être mise au compte d’une session « extraordinaire».

Les articles 75, 76 et 100 de la nouvelle constitution

Dans ce document, il est stipulé en son article 75 que «l’assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire unique qui commence le 5 octobre et prend fin le 4 juillet. Si le 5 octobre et le 4 juillet sont des jours fériés, la réunion est reportée le premier jour ouvrable suivant.

Et l’article 76 du même document stipule que «l’assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire soit à l’initiative du  Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la compose, sur un ordre du jour déterminé.» et « qu’elle est convoquée, dans tous les cas, par le Président de la République. » Ajoutant que « le décret de convocation détermine la date d’ouverture et l’ordre du jour. »

Dans la même logique, selon l’article 100 de la constitution, «l’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la  République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel de la République. »

Et que « … Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en  autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe.»

Violation de l’Etat d’urgence sanitaire

Mais à écouter l’universitaire, et c’est le plus grave, ce n’est pas qu’aux  niveaux susmentionnés qu’Alpha Condé a piétiné la constitution pourtant adoptée au prix du sang. Selon le juriste, «L’Etat d’urgence sanitaire prorogé doit continuer à être appliqué … tant que la décision de prorogation n’a pas été attaquée devant la cour constitutionnelle pour annulation. »

Et Dr Makanera d’enseigner que « ce qui signifie que la mesure qui a limité le nombre de personnes qui doivent se regrouper, on n’aurait pour aucune raison regrouper un nombre supérieur à celui qui a été situé. » « Sinon, on viole encore une norme juridique», dénonce-t-il.

Ce qui relance le débat sur la capacité du « premier président démocratiquement élu » de Guinée de s’appliquer la rigueur de la loi telle que le veulent les principes républicains.