Décret : une commission d’assainissement du fichier de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat créée

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En application du décret D2019-244 PRG/SGG 10 août 2019 notamment en son article 6, le chef de l’Etat Alpha Condé a annoncé ce jeudi 30 avril à travers un décret la création et du placement sous l’autorité du président de la République, une commission administrative, rapporte la télévision nationale. Elle est dénommée Commission Administrative Nationale Chargée de l’Apurement des biens Immobiliers issus du règlement financier  contentieux franco-guinéen et de ceux placés sous séquestre.

Selon le contenu dudit décret,  cette commission est composée d’un représentant de la présidence de la République, de quatre représentants du ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, d’un représentant du ministère de la Justice, d’un représentant du ministère de l’Economie et des Finances, d’un représentant du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, d’un représentant du ministère de l’Agriculture, d’un représentant du ministère du Commerce, d’un représentant du ministère de l’Industrie et des PME, de quatre représentants de la Direction générale patrimoine bâti public et d’un représentant de l’Agence judicaire de l’Etat.

Le décret a précisé également que la Commission Administrative Nationale Chargée de l’Apurement des biens Immobiliers issus du règlement financier  contentieux franco-guinéen et de ceux placés sous séquestre est chargée de statuer sur la situation de tous les bâtiments, plantations, et terrains nus visés par l’accord du règlement financier  contentieux Franco-Guinéen signé à Paris (France) le 26 janvier 1977 ainsi de ceux laissés vagants à compter de 1958 par leur propriétaires de nationalités déverses (libanaises, Syriennes, Anglaises, Grecques, Sierra-Léonaises…).

D’après le décret, la Commission Administrative Nationale produira des rapports périodiques sur l’évolution de ses travaux à l’intention du président de la République les biens déclarés propriétés de l’Etat guinéen et ils seront reversés dans le patrimoine de l’Etat suivant un décret du président de la République. Ces biens seront mutés au nom de l’Etat dans les livres fonciers des bureaux de la conservation foncière, à en croire le décret.

Dans le même sillage, ledit décret a laissé comprendre que la Commission Nationale d’Assainissement du fichier de recensement  du patrimoine immobilier de l’Etat reste et demeure compétente pour l’apurement de la situation des autres biens immobiliers de l’Etat non visés par le présent décret.